Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise SARL FILAOS dont le siège social 5, rue du général Brosset - 83400 HYERES LES PALMIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro  400 361 713 ci-après dénommée “SARL FILAOS ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.couleurdumonde.com dénommée ci-après “l'acheteur ”.

ARTICLE 1 : OBJET 

1.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL FILAOS et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.couleurdumonde.com, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL FILAOS. La SARL FILAOS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

1.2 - Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.couleurdumonde.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. En cas d'erreur, SARL FILAOS ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude de ce descriptif et seul le fournisseur en sera responsable. 
Les photographies du catalogue sont non contractuelles. Bien que ces dernières soient les plus fidèles possibles, elles ne peuvent présentées une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et le caractère artisanal de la fabrication des produits proposés.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix exprimés en euro (€) tenant compte de la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. la SARL FILAOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, de livraison et de participation aux frais d'emballages. Le coût lié au frais de traitement de commande, de transport, de livraison et de participation à l'emballage sont indiqués en supplément lors du récapitulatif de la commande, pour autant que l'envoi de la commande ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

3.1 - A défaut de stipulation contraire et expresse portée par les parties au bon de commande et/ou au bon de livraison, les produits sont payables comptant, net, sans escompte au jour de la commande. 
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express via PAYPAL®. Les paiements pourront êtres effectués par chèque, contre remboursement, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement après convention entre les parties.
3.1.1 - Les paiements effectués par carte bancaire, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL® qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
3.1.2 - Les paiements effectués par le service PAYPAL® seront réalisés par le biais du système PAYPAL® et son propre site Internet. L'acheteur utilise ce mode de paiement en pleine connaissance de son fonctionnement et la SARL FILAOS ne pourra être tenu responsable pour toute erreur de traitement du règlement. PayPal·(Europe)·S.à·r.l.·&·Cie,·S.C.A.·(R.C.S.·Luxembourg·B·118·349) restera seule responsable de ces erreurs. 
3.1.3 - Les paiements par chèque peuvent être effectués à l'ordre de LA SARL FILAOS et à faire parvenir à l'adresse : "SARL FILAOS,
5, rue du général Brosset - 83400 HYERES LES PALMIERS". L'expédition des produits commandés par l'acheteur interviendra alors après l'encaissement du effectif du montant de la commande. 
3.1.4 - Les paiements en contre-remboursement impliques un supplément tarifaire dû notamment au frais engagés par le service prestataire de livraison. Ces frais sont à régler par l'acheteur en supplément du montant de la commande directement à la SARL FILAOS qui les reversera au prestataire. 
3.2 - Le compte de l'acheteur sera débité dès la réception de sa commande du montant des produits ou services à expédiés, frais de gestion, de transport, de participation à l'emballage inclus.
3.2.1 - Une facture faisant mention de la TVA sur support numérique sera adressée par courrier électronique à l'acheteur. 
3.2.2 - À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé par voie postale une facture sur papier faisant mention de la TVA.
3.3 - Une commande ferme et définitive sera validée dès sa passation. Le versement du montant total toutes taxes comprises de la valeur de la commande sera en outre exigé au jour de la commande. Les délais de livraison ou tout autre empêchement de quelque nature que se soit ne peuvent annuler la commande. Toutefois, en cas d’annulation de la commande, le montant versé sera restitué dans un délai maximum de 30 jours . 
3.4 - Un terme de paiement pourra être convenu par convention particulière.
3.4.1 - En ce cas et à défaut de paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par la SARL FILAOS par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.4.2 - LA SARL FILAOS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra en outre exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la réception des biens aux frais et risques de l'acheteur.
3.4.3 - L'acheteur supporte également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires. Il est redevable, d’autre part, d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20%¨du prix des produits par mois de détention (ou au prorata temporis équivalent à 20% par mois de détention) depuis la livraison jusqu’à la restitution , et, d’autre part, de 5% des sommes dues, par jour de retard depuis la demande de restitution. Ces deux dernières indemnités seront compensées par les acomptes éventuellement versées.
3.4.4 - L'acheteur s’interdit de prendre pour motif une réclamation contre la SARL FILAOS pour différer le règlement d’une échéance en tout et partie ou pour apporter une compensation.
3.4.5 - En cas de non paiement à l’échéance, la SARL FILAOS peut résoudre le contrat de vente si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue par la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.
3.4.6 - En application de la loi du 31/12/92, une pénalité de 1.5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au delà de l’échéance prévue. 

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE

4.1 - L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement selon les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
4.2 - La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 5 : RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 - Aire géographique : la vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors DOM-TOM). 
6.2 -Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
6.3 -Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL FILAOS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
6.4 -Le délais de livraison est fixé à 45 jours maximum après réception du règlement, quelque soit le montant de la commande. Les retards supérieurs à 45 jours ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à une demande de versement d’indemnités. Toutefois, passé ce délai, l'acheteur pourra renvoyer sa commande à la SARL FILAOS et être remboursé de l'intégralité des montants engagés (sous réserve de réexpédition en parfait état) 30 jours après la réception de la marchandise. Tous les événements affectant la SARL FILAOS et/ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, etc … et d’une façon générale, tout cas fortuit, ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent de plein droit la SARL FILAOS, à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ou dommages et intérêts au client.


ARTICLE 7 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL FILAOS,
5, rue du général Brosset - 83400 HYERES LES PALMIERS dans le délai de trente jours de la livraison.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.couleurdumonde.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA SARL FILAOS, 
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SARL FILAOS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L'acheteur peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à la SARL FILAOS. De même, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

ARTICLE 11 : ARCHIVAGE

SARL FILAOS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SARL FILAOS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présentes conditions et les conventions conclues en application sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des Tribunaux du lieu et du siège social de SARL FILAOS.